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21 Juillet 2020
De quelle manière la garde est-elle réglée.Vous trouverez ici les principales informations sur la procedure de divorce, l?autorite parentale, les eventuelles pensions alimentaires ainsi que sur les effets du divorce sur le patrimoine (propre et commun) et sur le nom de famille.Vous apprendrez ici comment demander un nouveau passeport ou une nouvelle carte d’identité.Vous trouverez ici des informations sur les démarches à entreprendre pour régler l’entretien des enfants et l’entretien de l'ancienne conjointe et l'ancien conjoint.Puis-je conserver le nom de famille commun.Séparation des biens, communauté des biens et participation aux acquêts.Que dois-je faire pour reprendre mon nom de célibataire.Vous trouverez ici les principales informations sur le déroulement de la procédure de divorce, sur EN SAVOIR PLUS >>>
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Quelles sont les consequences d?un divorce en droit suisse? Qu?en est-il du nom de famille, de la procedure de divorce, de la pension alimentaire, de l?autorite parentale et du droit de garde des enfants apres un divorce?La demande peut aussi etre faite par l'autorite de protection de l'enfant et par l'enfant.Les avocats peuvent assister a l'audience.Elles sont instruites independamment du fond et restent valables jusqu'au jugement definitif sur le fond.En principe, les dispositions prises pour regler le sort des enfants mineurs doivent etre approuves par l'autorite tutelaire. 265 al.Ainsi, lorsque les epoux sont d'accord sur le principe meme du divorce, la requete commune est possible dans deux hypotheses. 296 CPC).2 CPC).1 CPC). 279 al.Le tribunal statue ensuite sans delai sur les mesures provisionnelles, sa decision peut etre attaquee par la voie de l?appel ou du recours.Pour plus d'informations, consultez la procedure redigee par le BEF.Cette interdiction sera notifiee aux postes-frontieres.A ce sujet, se referer a la fiche federale correspondante.Il convient donc de se referer a la fiche federale.Les centres de consultation SIPE (Sexualite, Information, Prevention, Education) sont competents en vertu de la legislation cantonale pour repondre aux problemes des couples en difficulte et offrir les services de mediation familiale.
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Les mesures superprovisionnellesEn cas d?urgence particuliere, le Tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immediatement, sans entendre la partie adverse. En meme temps, le Tribunal cite les parties a u
La separation de fait, sans mesure legale Vous pouvez, d?un commun accord, decider de vivre separement, sans pour autant porter votre separation devant une instance judiciaire.La separation de corps prend fin si vous vous remettez en menage commun, lorsque le divorce est prononce ou si l?un des conjoints decede.En presence d?enfants mineurs, si vous souhaitez vous separer et ne pas divorcer, ces dispositions sont a privilegier, car elles necessitent l?obligation d?organiser la separation.Il est cependant recommande d?etablir une convention de separation sous seing prive pouvant etre validee par le juge.Il est alors vivement recommande de se faire assister d?un conseiller juridique ou d?un avocat.Lorsque la separation de fait est impossible, deux possibilites s?offrent a vous: la separation de corps ou les mesures protectrices de l? Divorce et séparation.
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Il s'agit aussi de lutter contre sentiment de culpabilite toujours tres fort, meme si depuis 1968 le nombre des divorces n'a cesse de croitre.Apres avoir vu comment un divorce pouvait pousser les garcons vers la delinquance, on analyse ses consequences sur les jeunes filles.Ces dernieres seront rassemblees et formalisees.Depuis des annees, le Tribunal federal emet de nombreuses jurisprudences.En 1978, l'emission Ouvertures recueille le temoignage des membres de l'association.Le Parlement entreprend donc de depoussierer le code civil.Quatre documents d'archives marquent des moments representatifs de cette evolution.Militant tres actif du droit au divorce, Marco Pannella va se battre des annees durant pour faire reconnaitre la situation tragique des couples non maries en Italie.Le poids de l? Se séparer plutôt que divorcer.
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La nouvelle reglementation vise en outre a garantir au mieux le bien-etre des enfants.079) Le 26 juin 1998, les Chambres fédérales adoptent, en votation finale, le nouveau droit du divorce.Le divorce sur requete commune des epoux est desormais possible.L'un des elements essentiels du nouveau droit est que tant les conditions du divorce que les consequences du divorce ne font en principe pas reference a la notion de faute.Un epoux peut egalement demander la dissolution immediate du mariage par requete unilaterale au juge lorsque des motifs serieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.Quant aux pretentions acquises durant le mariage aupres d?institutions de prevoyance professionnelle, elles sont en principe reparties par moitie entre les epoux, independamment de leur regime matrimonial et de la cause de l'echec du mariage.Un référendum demandé contre la révision législative n'aboutit pas ( communiqué aux médias ).De plus, la loi prevoit que chacun des epoux peut demander unilateralement le divorce lorsque les epoux vivent separes depuis quatre ans au moins.
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Modification du Code civil suisse (Etat civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial). Entree en vigueur le 1er janvier 2000
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De la honte a la banalisation: entre 1967 a 1997, la Suisse a radicalement change sa maniere d'envisager le divorce. Quatre documents d'archives marquent des moments representatifs de cette evolution.?
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